Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 391 résultats pour « article L. 5134-20 du code du travail dans sa version ap »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 4
.: : 4 ap. 3 ans : 5 : Sans anc.: : 5 : 5 : Ancienneté acquise : : : ds la limite de 3 ans: :---:---:--------------------:
Article 4
:---:---:--------------------: : I : II: III : :---:---:--------------------: : 6 : 6 : Ancienneté acquise : : 5 ap. 3 ans : 6 : Sans anc.: : 5 av. 3 ans : 5 : Anc. acq.: : 4 : 4 : Ancienneté acquise : : 3 : 3 : Ancienneté
Article L324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi
Article L722-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 ou L. 722-20 des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ
Article R1233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66
Pour l'application de l'article 32, la référence à l'article L. 2314-5 du code du travail est substituée à celle de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique.
Article R5134-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 34
-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième alinéa de l'article L. 5134-111 qui : 1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et d'insertion professionnelle durable ; 2° Appartient à
Article 1
I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier Art. L743-2
Article L324-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 41
La rémunération mentionnée à l'article L. 412-20 est assujettie aux contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13
aux durées maximales de conduite ; 2° de l'article 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, relatives à la durée minimale du repos journalier ainsi qu'à la durée minimale du repos hebdomadaire ; 3° des articles
Article D5134-157
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108, forfaitaire, est versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Article 2
L. 122-32-15 et L. 122-32-20 du code du travail, différer la date de départ en congé de manière qu'il se soit écoulé quinze mois entre cette date et celle de la fin de la formation.
Article L936-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise
Article R741-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 75
Pour les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, dont les dispositions ont fait l'objet d'un arrêté d'extension dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221
Article 19
Pour l'application du premier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le point de départ de l'indemnité journalière visée à l'article 20-6 de la même ordonnance est le quatrième jour de l'incapacité de travail.
Article D742-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
L'essai encadré prévu au 1° de l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale bénéficie aux salariés et assimilés mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-24 du présent code selon les modalités prévues aux articles D. 323-6-1 à D. 323-6-7 du code
Article R178-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 34
Pour chaque département versant la dotation complémentaire prévue au 3° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles, le montant du concours, mentionné au f du 3° de l'article L. 14-10-5 du même code dans sa version issue de
Article 23
, dans leur version antérieure à cette date.
Article 31
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20
Article 5
maintenu en vigueur en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ou en application d'un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des articles
Article L712-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 46
Tout employeur, à l'exception des entreprises mentionnées aux articles L. 1251-42 et L. 1252-1 du code du travail, dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles peut adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière
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