En conséquence, le GROUPEMENT FORESTIER DU MERCOIRE sera condamné à leur payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code : « Les installations visées à l’article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, (…).

Aux termes de l'article R. 512-39-4 du même code : " I.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 511-1 du code de l'environnement.

de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "°5 ...

code dès lors que le dossier de demande ne comporte pas d'analyse suffisante des effets cumulés du projet avec les parcs éoliens existants ou approuvés ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du même code

L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté porte une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles

protection des espaces boisés classés ; il a été pris en violation des articles L. 341-1 et suivants du code forestier en l’absence d’autorisation préfectorale de défrichement ; il est entaché d’une

B C et la SCEA Forestière du Val de Choisille demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler les arrêtés

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier. " Aux termes du V de l'article L. 122-1 du même code : " Lorsqu'un