Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

Partie demanderesse : l'URSSAF MIDI-PYRENEES [Adresse 1] Représentée par THOMAS Vincent Représenté par ABBO Anne-[Localité 1] Débats à l'audience du 24/10/2025, à l'issue desquels les parties ont été

de Toulouse qui l'a déboutée de son action en revendication formée au visa de l'article L624-16 du code de commerce.

X... aux fins d'application des dispositions des articles 182.4 et 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621

il y était tenu par application combinées des articles L. 621-2 du Code de commerce et L. 351-2 du Code rural, l'arrêt a violé les textes précités ; Mais attendu que si, en application de l'article

3 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-1 du Code de commerce et l'article 189, 5 , de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 625-5, 5 , du Code de commerce ; Attendu que pour

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

et sociale de l'entreprise, et ce en vertu de l'article L 621-1 du Code de Commerce.

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