L. 626-1 et suivants du code de commerce.

[M] [YF], domicilié [Adresse 109] (Espagne) 102°/ à M. [ZL] [TW], domicilié [Adresse 12], 103°/ à M. [IW] [ZT], domicilié [Adresse 52], 104°/ à M.

L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce » à leur encontre, sans faire référence à une quelconque audition personnelle ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour a derechef violé

de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

L 622-17 du Code de Commerce, Dit et juge que, conformément aux dispositions de l'article R 622-9 du Code de Commerce, le débiteur devra informer préalablement à l'audience, le Ministère Public, le Juge

R.621-7 et R.621-8 du Code de commerce auxquels renvoie l’article R.626-46 du même Code ; ORDONNE la notification du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l’article R626

4 2° du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que si, selon l'article L. 623-4 2° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

civile, Vu les dernières conclusions du 1er décembre 2015 de la société Etablissements [X] [C], appelante, qui demande à la cour, au visa des articles L.622-13, L.624-9 et R.622-22 du code de commerce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 621-60, L. 621-62 et L. 621-65 du code de commerce, dans

Vu les articles 54 et 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-47 et L. 621-104, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

La publication du jugement d'ouverture au BODACC étant intervenue le 10 mai 2024, conformément aux dispositions de l'article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique. pris en sa cinquième branche : Vu les articles 101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les

articles L.626-3 AL.1, L.626-5, L.626-6, L.625-8 AL.1 du Code de commerce.

593 du code de procédure pénale" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-5, 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal, 6,8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 3° du code de commerce.