incompétente sur sa demande qui concernait le principe même de la condamnation, et non sa liquidation, a ainsi violé les termes des articles 170 du nouveau Code de procédure civile et 658 de la loi n°

X... avaient été fixées à concurrence de 70 % de celui-ci sur une durée de dix ans, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS :

[X] [Y] comme tenu d'exécuter ce plan conformément à ses propositions (articles L.626-10 et suivants et R.626-21 du Code de Commerce) Fixe la durée de ce plan à 10 ans, et, désigne pendant cette durée

L 626-5 du Code de Commerce.

1166 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

L'article L. 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration de créance peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

voit reconnaître le droit d'appel par les dispositions de l'article L.623-1 du Code de Commerce et ce recours a été formé dans le délai prévu à l'article 157 du décret du 27 décembre 1985.

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 3 (2°) de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce,

Désigne la SELARL Farrando & Associés, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL [N] [C] et [L] [K], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 631-14 du code de commerce : " Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement