583 du code de procédure civile, R.621-21 et L.622-7 du code de commerce.

DISCUSSION : Sur l'extension de la procédure collective : La procédure de liquidation peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de patrimoine : Article L. 621-2 du code de commerce

Sur l'application de l'article L.624-10 du code de commerce Il résulte de l'article L.624-10 du code de commerce que le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété

et les parties à l'audience du 18 mai 2022 à 14h00 ; - Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - Réservé les dépens.

Vu ce qui précède, il convient de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.631-1 du Code de Commerce.

de l'article L. 644-2 du code de commerce.

la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*Sur l'interdiction de gérer L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle,

de ses biens en application de l'article L 622- 9 ancien du code de commerce ; * Considérant, en premier lieu, que [W] [G] qui était tenue de révéler spontanément la consistance de ses actifs dans

de commerce, au 28 février 2025, date de la vente du fond de commerce de la société, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles

l'article 1154 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [J] [D] à verser à Monsieur [Y] [K] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETTE toutes autres demandes des

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

A cet égard, la cour rappelle qu'il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la procédure collective de M.

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

1134 et 2011 et suivants du Code civil et L. 621-28, L. 621-43, L. 621-48 et suivants, L. 621-65 et suivants et L. 622-22 du Code de commerce ; Mais attendu que M.

dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article L. 512-1 du code de commerce fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre sauf dans les cas déterminés aux II à IV de cet article ; qu'en l'espèce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

 L 3253-20 du code du travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (article L 621-48 du code de commerce) Débouter la salariée de sa demande au titre de l'article 700 du