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1 180 résultats pour « article L. 642-21 du code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100940

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100941

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en était de même de l'Institut national de l'origine et de la qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100942

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100943

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100944

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100945

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100946

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99a

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99c

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99d

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

VALLATc/L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE

6253caa1bd3db21cbdd8b99f

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba00

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba15

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba1f

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008083130

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

21 devenu l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960765

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

Paul X..., et tendant aux mêmes fins que sa requête présentée directement au Conseil d'Etat, ci-dessus analysée sous le n° 164172 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu l'article 75

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01531_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

des clôtures relève de la compétence du conseil municipal et non pas de celle du maire et que cet arrêté méconnaît l'article 11.5 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article 646 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310489

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

1351 (ancien) du Code civil (article 1355 nouveau) ensemble l'article 480 du Code de procédure SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé les limites entre la

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007816980

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des dispositions des articles 19 et 21 du code rural, la situation des terres soumises à remembrement doit être examinée compte par

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906295_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle

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