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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 4, 5, 954, 910 -4 du code de procédure civile, vu les articles 2305 et 2306, 1857, 2309 et 2310 du code civil, vu l'article L.643-11 I du code de commerce
Source officielleChambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est
Source officielleCour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L643-11 du code de commerce.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf126861
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L.643-11 du code de commerce prévoit que 'le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions
Source officielle3ème chambre
686f4a081cd28a275e6bd8d3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 643-11 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ed0
17 février 2016
17 février 2016
2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10446
14 novembre 2019
14 novembre 2019
mai 2015 ; que Rucon n'a formulé aucune demande lorsqu'elle était en cours de liquidation judiciaire ; que Rucon n'a donc pas déclaré sa créance au liquidateur ; que l'article L 643-11 du code de commerce
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67378
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait
Source officielleChambre Commerciale
61627b5592e3db741f8570b0
31 octobre 2013
31 octobre 2013
S'il est certain que la forclusion encourue en application de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction de l'ordonnance du 18 décembre 2008 n'entraîne pas l'extinction de la créance, il
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e4e633183e2ee17913
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.622-28 du code de commerce, - dire et juger que l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100461
14 avril 2016
14 avril 2016
s'interroger sur les effets d'une absence de déclaration ; en application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, le créancier est définitivement privé de son droit de poursuite individuelle, l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00519
27 mai 2014
27 mai 2014
de tierce-opposition d'un créancier n'empêche pas le liquidateur de faire statuer sur l'application de l'article L. 643-11 du code de commerce ; Que les créanciers ont pu croire à la réalité d'une activité
Source officielleChambre 1-1
69693502cdc6046d476fd15e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[U] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif selon jugement du 10 septembre 2021 et qu'en application de l'article L 643-11 du code de commerce, le jugement
Source officielleChambre Sociale
6272180d228a02057de6737a
2 mai 2022
2 mai 2022
En ce qui concerne la recevabilité de la demande en paiement Il résulte de l'article L.643-11 du code de commerce que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8eacf
18 janvier 2012
18 janvier 2012
, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail -rejeter les demandes de Mme X... épouse Y...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10059
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 643-11 du Code de commerce, le jugement de clôture de la liquation judiciaire pour insuffisance d'actifs ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2861
19 janvier 2023
19 janvier 2023
En application des dispositions de l'article L.643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a711643bddf8ff84d1b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il ajoute que le jugement dont appel ne peut demeurer dans l'ordre juridique dans la mesure où les intimés, eussent-ils déclaré leur créance, ne peuvent pas en application de l'article L. 643-11 du code
Source officiellePage 9 sur 975