AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6793332432b173f45a7c8d6d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants et R. 661-1 du code de commerce, des articles 514 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de
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CHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M.
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