109 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour certaine l'affirmation de la société Lydie X... selon laquelle la mise en oeuvre

Moniez, ce qui caractérisait au contraire un manquement de la banque à son obliagion de contracter de bonne foi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que par voie de

euros en principal, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 205,40 euros au titre des frais accessoires.

L. 621-107 du code de commerce, d'avoir dit n'y avoir lieu, non plus, à application de l'article L. 621-108 du code de commerce, d'avoir rejeté, en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation du

Désigne la SELARL [D] [Q], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

LUI REPROCHANT D'AVOIR LAISSE UNE HAIE DE CUPRESSUS CROITRE AU-DESSUS DE LA LIMITE AUTORISEE PAR L'ARTICLE 671 DU CODE CIVIL, SOIT DEUX METRES, A ASSIGNE SON VOISIN, M X..., EN RABATTAGE DE CES ARBRES

interjeté par son mandataire dépourvu d'un tel pouvoir, l'acte de notification était nul et que le délai d'appel n'avait pu, "en application des dispositions de l'article 678 du nouveau Code de procédure

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

d'octobre 2023, - faire application des dispositions de l'article L.134-12 du code de commerce et conformément à la jurisprudence constante en la matière, - condamner la société Reno de Medici S.p.A

, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 11.

677 du nouveau Code de procédure civile et L. 623-1, I, 2 du Code de commerce ; 3 / qu'exiger d'une société en liquidation judiciaire d'obtenir la désignation d'un liquidateur amiable ou d'un mandataire

bis du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 février 1992, M.

par un commandement de saisie délivré à l'intéressée et répondant aux exigences de l'article 673 du Code de procédure civile, le poursuivant n'exerçant pas dans ce cas son droit de suite ; qu'en décidant

[E] [P] demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.223-22, L.223-26, L.238-1, R.223-15 du code de commerce, Vu

L. 123-9 du Code de commerce et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le commandement immobilier doit comporter certaines mentions, dont "la copie d'un pouvoir spécial de saisir " et "l'indication

1845 du Code civil et 632, alinéa 2, du Code de commerce, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en se bornant à retenir que les statuts de la SEP AP Promotion X... comportaient une clause d'arbitrage