L. 723-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation ; - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

L'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R. 724-9 du même code), auquel se réfère la défense de M.

L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural et

SUR CE, LA COUR sur la régularité de la procédure de contrôle, Considérant que l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur , a confié aux caisses de

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

sociale sont soumises à un régime spécial prévu par les articles L. 723-1 et L. 723-2 du code rural qui leur confère la personnalité morale et la capacité d'agir en justice, dans les conditions prévues

L. 411-69, L. 411-73, et L. 411-52 du Code rural comme des articles 548, 552, et 1371 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la reprise par le bailleur s'étant faite à la fin novembre

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

R. 725-6 du Code rural, dans sa version applicable au litige, prévoit qu'avant d'engager l'une des procédures prévues par l'article 1143-2 du Code rural, la Caisse de Mutualité Agricole

pas occupée dans la société au sens de l'article 722-1 du Code rural puisqu'elle n'exerce aucune activité dans la société et ne tire ses revenus que de parts sociales; il n'y a pas lieu d'intégrer ces

sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et

-1 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L.722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article

Sur la prescription de l’action en recouvrement des mêmes cotisations, la [9] fait valoir que le délai triennal prévu par l’article L.244-8-1 du code de la sécurité sociale (auquel renvoie l’article L.725

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article R725-9 du code rural et de la pêche maritime, « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

) ALORS QUE la méconnaissance par la caisse des formalités prévues à l'article D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime entraine l'annulation de la décision de la caisse ayant annulé le rachat par

Il en ressort, qu'au sens de l'article L. 722-1 et suivants du code rural, il ne peut être qualifié de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, n'étant propriétaire ou fermier d'aucune terre, ne pratiquant

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte