La décision attaquée du 10 mars 2020 est suffisamment motivée en droit dès lors qu'elle mentionne, d'une part, les articles L. 8251-1, L. 8253-1, R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail et, d'autre part

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail

R. 8253-2 du code du travail, dès lors que la société DINA RENOVATION ne démontre pas avoir versé à ses salariés l’intégralité des salaires et indemnités prévus à l’article L. 8252-2 du code du travail

notifié par la préfecture est donc fondé par application de l'article L. 8252-1 du code du travail et il sera alloué la somme forfaitaire de trois mois prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail

B... : Aux termes de l’article R. 8253-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’article 2 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 : « I- Le montant de la contribution spéciale prévue

L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail dès lors que la démonstration de l'existence d'un travail rémunéré, de liens contractuels et de subordination n'a pas été faite.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

Par un courrier du 4 mars 2020, la SAS Radidali a été informée de la mise en œuvre à son encontre des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de

L. 8251-1, le premier alinéa de l’article L. 8253-1 et l’article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l’employeur.

R. 8253-2 du code du travail.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du

L. 8253-1 du code du travail.

L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine prévue par l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour

a violé l'article L. 8252-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 :

La décision en litige vise notamment les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procès-verbal

Aux termes de l'article L. 8252-4 du code du travail : " Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur

Vu les articles L 8251-1 et L. 8252-1 du code du travail et les articles 7.2 et 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : 6.

, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du