Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Sur la fin de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les

Aux termes de l'article L. 110-1 du code du commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () / 5° Toute entreprise () de transport par terre () ; / 6° Toute entreprise de fournitures (

5 de la charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - l'étude d'impact ne détermine pas suffisamment précisément le volume des polluants chimiques rejeté dans l'atmosphère

de production ou qui ont pour support l'exploitation ; que ce texte répute civils des actes de manufacture, de location ou de services qui, en vertu de l'article L. 110-1 du code de commerce constituent

[T] [B] Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 9 juin 2025, ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 128-2 du code de la consommation, de l'article L. 110-1 du code de commerce

qui découle de l'article 6 de la Charte de l'environnement et qui doit être interprété au regard des dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Elle soutient : - qu’elle exerce une activité commerciale au regard de l’article L. 110-1 du code de commerce et que l’action du comptable public est mal fondée ; - qu’elle doit bénéficier d’une exonération

Les griefs et le moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

34 précité ; que la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, dont les dispositions sont actuellement reprises sous l'article L. 110-1 du code de commerce, répute actes de commerces toutes opérations d'intermédiaire

Le principe de non-régression, tel que défini au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement s'impose au pouvoir réglementaire lorsqu'il détermine des règles relatives à l'environnement.

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national