L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code.

Article 8

—

I. ‒ Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Code général des impôts, annexe III

Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des

Article 44

—

suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R917-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 28

Code de commerce

A l'article R. 713-66 : a) Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : " Lors de chaque renouvellement général, la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon réalise suivant les critères fixés

Article R553-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 réalise l'une des prestations du tableau 2 de l'annexe 4-7 au titre IV bis du code de commerce prévue à l'article R. 444-3 de ce code dans le

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit

Article 55

—

L265 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-33, Art. L311-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 08 > 67

Code général des impôts, annexe II

la location est imposée en application du 2° de l'article 260 du code général des impôts ; 3° Les services mentionnés à l'article 260 A du code général des impôts ; 4° Pour les organismes agissant sans but lucratif désignés au a du 1° du 7 de l'article

Article 7

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R221-29 II.-Est ajouté, après le tableau des valeurs-guides de l'annexe de l'article R. 221-29, le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

Article R2372-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation des salariés ont été

Article R2373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 10

Code du travail

Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par l'opération pour attester que les modalités relatives à la participation

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 96

Code de commerce

à responsabilité limitée et de société en nom collectif ; 3° Du privilège du vendeur de fonds de commerce ; 4° Du nantissement du fonds de commerce ; 5° Des déclarations de créances en application de l'article L. 141-22 du code de commerce ; 6° Des hypothèques

Article 41 septies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

Conformément à l'article 242 nonies K de l'annexe II au code général des impôts, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation s'assurent de : 1° La présence des données désignées à l'article 41 septies

Article 124

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du commerce Art.

Article L214-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 02

Code monétaire et financier

I. - La société de gestion est tenue d'effectuer les déclarations prévues aux articles L. 22-10-48 et L. 233-7 du code de commerce, pour l'ensemble des actions détenues par les fonds communs de placement qu'elle gère.

Article R1432-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux articles R. 1432-109-1 selon les modalités d'application définies aux articles R. 1432-109-2 à R. 1432-110.

Article 45

—

2014 jusqu'au 30 juin 2015. 3.

Article R3413-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 99

Code de la défense

Les membres de l'académie sont élus dans les conditions fixées aux articles R. 3413-110 à R. 3413-112 et suivant les modalités définies par le règlement intérieur.

Article 706-111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 00

Code de procédure pénale

Les premier et dernier alinéas de l'article 706-109 et les articles 706-110 et 706-111 sont applicables en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes.

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