Article R1432-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 août 2020

Texte de l'article

Les représentants de proximité bénéficient des heures de délégation prévues aux articles R. 1432-109-1 selon les modalités d'application définies aux articles R. 1432-109-2 à R. 1432-110.

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Décisions citant cet article

158 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1432-119 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100430

14 avril 2016

TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

15 janvier 2025

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5ae5289c7662ca336bb

6 janvier 2025

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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