une clause excluant la garantie de la CGPA, en cas d'assurance de groupe souscrite par le CIC Ouest, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

Au visa de l'article L. 113-11 du code des assurances, il fait valoir que la clause 4.1.4 de la police d'assurance, sur le fondement de laquelle la société Groupama Val de Loire lui oppose la déchéance

Alexandre E..., demeurant et domicilié Château Saint-Jacques, ... (11e) (Bouches-du-Rhône), 10°) M. Eugène H..., 11°) Mme AF...

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour : Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L. 520-1, II, du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se bornant, pour écarter tout manquement

par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en ce qu'il a mis hors de

X... a déclaré le sinistre à l'assureur ; que ce dernier, invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle au regard des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances,

L. 112-2 du code des assurances, L. 133-2 du code de la consommation, 1147 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit la société Axa corporate solutions

L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; ALORS QUE, d'une part, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, l'assureur

L. 112-2, R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

Mme X... à restituer à Axa une certaine somme perçue par elle au titre de l'exécution provisoire ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit, qu'en vertu de l'article L. 114-1 du Code des assurances

) et par Me Ophélie BENOIT-DAIEF, avocate au barreau de TOULOUSE (postulante) Monsieur [P] [NE] [Adresse 112] [Localité 115] Monsieur [ST] [TA] [Adresse 120] [Localité 109] Monsieur

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat