L. 1153-3 du Code du travail.

L. 122-49 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1152-1 du Code du travail.

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 dudit code ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

par l'employeur ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

; que, selon l'article L.122-49 devenu l'article L.1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

à hauteur 6 096,42 euros qu'il fonde, dans le dispositif de ses conclusions, sur l'article L.1152-1 du code du travail.

Y..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de l'association FAF APADVOR, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1

d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, 2° ALORS QUE l'exercice par l'employeur de son pouvoir de direction ne saurait constituer, en l'absence de toute mesure abusive ou vexatoire

(cf. prod n° 4 à 9), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 5° ALORS QUE lorsque le contrat de travail ne garantit pas un

) qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de

, les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé, par un motif non critiqué, que le licenciement était justifié par un motif économique, le

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE le certificat médical établi le 13 janvier 2014 démontrait que M.

L. 1152-1 du Code du Travail, dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2012-954 du 6 août 2012, sont interdits les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature

moral à son égard, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1343-4 du code civil, ensemble l'article 1152-1 du code du travail ; 4° ALORS QUE le certificat médical n'atteste que de l'état de santé du salarié et non de son lien avec le harcèlement moral ; qu'en

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 11152-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QU'un acte isolé ne saurait suffire à caractériser des agissements répétés de harcèlement