aux articles L. 111-2 (ancien article L. 111-1) et L. 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux fédérations de mettre les consommateurs en mesure de connaître la qualification

aux articles L. 111-2 (ancien article L. 111-1) et L. 121-1 du code de la consommation en soutenant qu'il appartient aux fédérations de mettre les consommateurs en mesure de connaître la qualification

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

de services de parapharmacie, portant sur les qualités et les capacités invoquées par le professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code de la

L. 213-1, L. 213-6, L. 216-1 du code de la consommation, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, des articles 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa 1, du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur, 593 du Code de procédure

L. 121-1 du Code de la consommation et 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce

L. 121-1, L. 121-5 et L. 121-6 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...coupable du délit

L. 121-1 du même code, ainsi que la prohibition du refus de vente, comme repris à l'article L. 121-11 du code de la consommation.

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur et madame [G] à payer à la SARL AEI la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure

L. 120-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter les griefs formulés, que seule serait invoquée une « publicité trompeuse », incriminée à l'article L. 121-1 du code de la consommation

des circonstances énumérées par l'article L. 121-1 du Code de la consommation dans lesquelles une pratique commerciale doit être commise pour être qualifiée de publicité trompeuse ; que pour condamner

L141-1 VI du code de la consommation la faculté d'agir en justice en vue de la suppression de clauses qui seraient jugées abusives au sens de l'article L132-1 "dans les contrats conclus

, 564, 566 et 624 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 313-1, L.313-4, L. 533-10 et suivants et R313-1 du code monétaire et financier; Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation ;

L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'OUVERTURE DE CREDIT AVEC REMISE A L'EMPRUNTEUR D'UNE OFFRE PREALABLE

Trois fondements sont ainsi invoqués cumulativement : l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, l'article L 442-6 I 6° du code de commerce et l'article L 121-1 du code de la consommation dans leurs rédactions

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'article L.121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, précise que 'les pratiques commerciales déloyales sont interdites