24 de la convention collective nationale du Crédit agricole, qui ne comporte aucune disposition discriminatoire, n'a été entamée ni par la loi du 12 juillet 1990, ni par l'article L. 122-45 du Code du

L. 122-45 du code du travail (recodifié à l'article 1132-1 dudit Code), ensemble l'article L. 122-14-3 dudit code (recodifié aux articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail) ; 2°/ que par un

la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... ayant pu motiver l'attitude prétendument discriminatoire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / qu'en

lequel à situation égale aucune discrimination ne pouvait exister entre un salarié de l'utilisateur et un salarié lié par un contrat de travail temporaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles

, a bien licencié Mme X... en raison de son état de santé, ce qui est formellement prohibé par l'article L 122-45 du Code du travail.

L 122-45 du code du travail, dans la limite de la demande qui portait sur la nullité du licenciement pour violation de ce même article.

L. 122-45, alinéa 3, désormais L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que la reconnaissance par le médecin du salarié du fait que l'état de ce dernier permet la reprise de son travail est en elle-même

22 et 23 du décret du 14 juin 1946 n'instituent pas une discrimination prohibée en vertu du principe dont s'inspire l'article L. 122-45 du code du travail ; Sur la légalité des arrêtés interministériels

conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 122-45 du

L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaire pendant la période de mise à pied disciplinaire et de congés payés afférents,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

X... sa progression de carrière a été meilleure que celle de ses collègues, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du

livrer à aucune analyse des éléments soumis à son appréciation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code