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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451945.20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
d'un délai de six mois pour permettre la régularisation, au regard des dispositions des articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et des articles L. 122-1, L. 123-2, R. 122-2 et L. 121-18 du code de l'environnement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme applicable à la date d'adoption de ce plan local d'urbanisme : " Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan local d'urbanisme peut instituer
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303443_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Les requérants ne peuvent dès lors utilement soutenir que l’édiction de cette décision aurait dû être précédée d’une enquête publique, au sens notamment des dispositions de l’article L. 123-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90deb
14 octobre 2013
14 octobre 2013
LP 123-2 du Code du travail, qui ne permet le recours à ce type de contrat que dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI au terme d'une formation professionnelle ou dans
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030926080
22 juillet 2015
22 juillet 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Grenoble, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme est inopérant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
auquel elle est destinée " et, d'autre part, du manquement au premier alinéa de l'article R. 312-8 du code du sport qualifiant les enceintes sportives d'établissements recevant du public au sens de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212924_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
D. 612-36-2 du code de l'éducation ; * la décision attaquée est dépourvue de base légale et méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et D. 612-36-2 du code de l'éducation ; * elle méconnaît
Source officielle12ème Chambre
DTA_2305616_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
7 de la charte de l'environnement et de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - le batardeau nuit à un environnement sain et équilibré, en méconnaissance de l'article 1er de la charte de l'environnement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038742985
27 juin 2019
27 juin 2019
2 est compétent pour connaître de conclusions qui tendent au prononcé d'une injonction, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du même code, ou d'une astreinte, sur le fondement de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100996_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
2°) de mettre à la charge de la commune des Baux-de-Provence la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305589_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306265_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 120 et suivants du code de l'environnement, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme, la loi Littoral, la directive 92/43/CEE
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303385_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
titre. / Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement, l'enquête qui lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
9 février 2023
; l'enquête publique est régie par les dispositions de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; le renvoi au dossier de demande d'autorisation environnementale, non joint au dossier de déclaration
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375607
28 septembre 2020
28 septembre 2020
En troisième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375608
28 septembre 2020
28 septembre 2020
En deuxième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375610
28 septembre 2020
28 septembre 2020
En deuxième lieu, l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable, impose notamment que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme, d'une part, explique les choix retenus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10491
2 juin 2016
2 juin 2016
Nous vous rappelons que cet établissement est un établissement classé « ERP» au sens de l'article R-123-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, c'est-à-dire un établissement recevant du public
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