est irrecevable ; Attendu, en second lieu, qu'il résulte de l'article R. 123-122, 1°, u, du code de commerce que la décision de remplacement d'un mandataire de justice doit être mentionnée d'office,

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.

par les administrateurs judiciaires au comité d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L.1233-24-1 du code du travail.

325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, L.113-1 et L.124-3 du code des assurances, de : " I/ A TITRE PRINCIPAL : REJET DES

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents : M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.123-9 et L.237-2 du code de commerce, ensemble l'article 23 du décret n° 98-550 du 2 juillet 1998 ; Mais attendu que M. et Mme B..., Mme P... et M.

, que manque de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que n'est pas établie la preuve du contrat

prévue par l'article L. 122- 14-13 n'est pas requise pour la mise à la retraite des marins du commerce, de pêche ou de plaisance ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

[NU] [TO] [Adresse 12] [Adresse 12] M. [XR] [XM] [Adresse 129] [Adresse 129] Mme [F] [XM] [Adresse 129] [Adresse 129] M. [MS] [KS] [Adresse 176] [Localité 135] M.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

] née le [Date naissance 123] 1955 à [Localité 207] (Algérie) [Adresse 199] [Adresse 20] [Localité 129] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL

l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 622-28 du code de commerce : 17.