L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du travail outre l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'absence de dénonciation d'une erreur n'empêche nullement d'invoquer ultérieurement celle-ci en justice ; qu'en

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail et 2268 du code civil ; 3 / que la rupture intervenant pendant une période d'essai, l'employeur, qui n'est pas tenu de se prévaloir d'une cause réelle

privés d'emplois, mais se trouvaient bien dans la situation d'un contrat indéterminé assorti d'une clause d'intermittence régi par l'ancien article L. 121-1 du Code du travail alors en vigueur (loi du

L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée différemment

1101, 1134 du code civil, L. 120-4, L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en le déboutant de sa demande tendant à la condamnation de la société COPRA au paiement

, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que pour les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-40, L. 122-43 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la lettre notifiant la sanction est suffisamment motivée dès lors qu'elle fait état de griefs matériellement vérifiables

L. 125-3, L. 124-1 et suivants du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 3 a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, 388, 485, 567 et 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

L. 125-1 et L. 152-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du code civil, L. 120-4, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel a relevé que l'huissier avait constaté la présence de Mme X... au service du bar et

dissimulé, délit défini de façon unitaire par l'article L. 8221-1, 1°, du code du travail. 34.

Aux termes de l'article 395 du même code, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

les articles L. 412-15, L. 412-18, alinéa 6 et L. 436-1, alinéa 4, du code du travail et 2251 du code civil ; 2 / que la procédure devant le tribunal d'instance étant orale en vertu de l'article 843

légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-9, L. 122-12 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de dénonciation ou de remise en cause d'une

L. 230-3 et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que M.

a violé les articles L. 124-7-1, L. 511-1, et R. 516-13 du code du travail ; 2 / que la procédure spécifique de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, permettant

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence