juin 1988, sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas recherché quelle

étant prises sur des points non inscrits à l’ordre du jour, en violation de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 ; - et obtenir la condamnation du syndic [Y] [Q] au versement de dommages et intérêts

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ».

L.121-22, 4°, du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour 10.

des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A

R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie d'achèvement donnée par les établissements indiqués à l'article R. 261-17 prend la forme d'une ouverture de crédit par

janvier 1984, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture obligatoire au public, un jour

En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

du 13 mars 2013, Vu les dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, > DECLARER que la société EOS FRANCE vient aux droits

2000, applicable à la cause, ensemble les articles ensemble les articles 11 7° et 13 du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 5.

les éléments n'étaient pas définis par la loi au moment où elle a été commise ; qu'en déclarant applicable à des faits commis avant son entrée en vigueur l'article R.233-17 du Code du travail en raison

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 13, 143 et 17 de la convention européenne des droits de l'homme, de la violation

Le premier moyen est pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale, 432-13, 432-17, 131-26-2 du code pénal. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

Hugues X..., demeurant 7, square Beethoven à Fontenay-le-Fleury (Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

88 du Code de procédure pénale et de la circulaire générale, 6, 7, 8, 9 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 7, 10, 11 et 17 de la Déclaration universelle des droits

L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 3 / que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice causé par l'expropriation ; qu'ayant retenu l'enclavement du surplus de la propriété des