C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par l'effet nécessaire de

rémunération d'auteur était limitée à la part du prix de vente au public du coffret correspondant aux seuls livrets part évaluée par expertise à 25,11 % ; que le pourvoi invoque, d'une part, une violation de l'article

A... soutient que l'article L. 131-4 du code de justice administrative, sur le fondement duquel a été prise la décision attaquée, méconnaîtrait le principe d'impartialité des juridictions et le droit à

000 euros et D'AVOIR en conséquence limité à la somme de 4 000 euros la somme que la Société Marseillaise de Crédit a été condamnée à payer à ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 131-4 du

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous couvert d'un manque de base légale au regard de l'article L. 131-1, alinéa 2, du code des procédures civiles, le

[K] [Q], aux frais de ce dernier ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 131-4 du code des

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard

Ainsi la société Delta Sirti n'ayant pas satisfait à cette injonction et n'établissant pas l'existence de difficultés d'exécution ou d'une cause étrangère; au sens de l'article L. 131-4-du-code des procédures

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de

A... du 8 janvier 2015 (conclusions, p. 17) ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ;

, le président du tribunal de commerce a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais d'hébergement peuvent prendre effet à compter

En application de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution « tient compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-4 du Code de la propriété

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE l'exécution tardive, par le débiteur, de l'obligation assortie d'une astreinte, est impropre à justifier la réduction du taux de cette

25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 ; Mais attendu qu'après avoir rappelé à bon droit que l'exonération de cotisations prévue par l'article L. 131-4 du Code de la sécurité