En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

210, 222 et 223 de la circulaire PERS 846 du 16 juillet 1985, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail et l'article 6 du statut national du personnel des Industries électriques et gazières du 22

L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois, c'est à la condition que

1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure

avait à tort regardé les faits en cause comme prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la SAS Aluminium France Extrusion

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ensemble l'article 48 de la convention

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

L. 1332-4 du code du travail ; que dès lors que M.

Y... ; qu'en outre, le fait fautif non déjà sanctionné, à savoir l'absence injustifiée ou abandon de poste depuis le 24 juillet 2013 tombe sous le coup de la prescription de l'article L. 1332-4 du code

X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail, car il a fait référence aux faits révélés par le rapport d'audit DSO

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail est une règle de fond et que l'expiration de ce délai interdit

L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en estimant que les faits reprochés avaient

Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas

-Sur le défaut allégué de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail Aux termes de l'article L.1332-2 du code du travail': « Lorsque

1332-3 du code du travail) ; que, de fait, M.

Z..., l'un des responsables de la société Darty, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) qu'en retenant que l'employeur n'avait eu

T... le rapport établi par le juriste de la société le 21 novembre 2014 ; Que les faits ne sont donc pas prescrits ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de mise à pied du 20 mai 2010 était expressément qualifiée de conservatoire et que ne s'était écoulé qu'un