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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10377
9 juillet 2019
9 juillet 2019
D... aux fins de paiement d'une indemnité de rupture à hauteur de 114 788 euros au visa de l'article L. 134-12 du code de commerce s'avère tout aussi infondée au visa par ailleurs de l'article L. 134-13
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00920
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X... de son statut d'agent commercial sans bourse délier, au mépris du droit d'ordre public à indemnité de fin de contrat institué par l'article L. 134-12 du Code de Commerce et rappelé à l'article 13
Source officiellechambre 1-11
69cecc36cdc6046d47e75872
7 avril 2025
7 avril 2025
1100 et suivants du code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, notamment les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce, Débouter la société BELIZA de toutes ses demandes
Source officiellecomm
613724a2cd58014677417223
8 novembre 2005
8 novembre 2005
L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, et 2003 du Code civil ; 2 ) que lors même qu'une faute est reprochée à l'agent commercial, le mandant demeure responsable de la résiliation et doit supporter
Source officielleChambre Commerciale
6033e6b4cfbaf397ba02023d
9 mars 2017
9 mars 2017
et de la somme de 76 272,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L.134-12 du code de commerce.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00132
31 janvier 2012
31 janvier 2012
1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Exaf, à qui la rupture du contrat était imputable
Source officielleChambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par courriers des 20 juillet et 11 septembre 2018, la société Alter Ego a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi
Source officiellechambre 1-5
69d437c4cdc6046d475850ab
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L134-11 al. 3 du Code de commerce, Vu l'article L 134-12 du Code de commerce, Vu l'article 1153 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, * JUGER la société LE CLAN bien fondée en sa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10482
7 septembre 2022
7 septembre 2022
; que dès lors, en déduisant le montant des commissions - soit 129.038,39€ HT - dont la société Eolen était débitrice au titre des prestations antérieures à la résiliation, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32a47cdc6046d47124827
29 avril 2026
29 avril 2026
Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00509
24 mai 2011
24 mai 2011
1134 du code civil, ensemble les articles L. 134-11 et L. 134-12 du code de commerce ; 3°/ que la société SIP, pour démontrer que l'exécution de son mandat pour la vente des produits MAP s'était poursuivie
Source officiellecomm
6137267acd58014677425e01
30 mai 2007
30 mai 2007
1134, 1147 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 134-6, alinéa 2, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2 / qu'en raison de l'obligation de loyauté régissant les rapports entre le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01068
13 septembre 2017
13 septembre 2017
L. 134-12 du code de commerce n'est pas une indemnité pour perte de clientèle ; qu'elle a vocation à compenser la perte de commissions liée à l'exploitation d'une clientèle appartenant à autrui ; que
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
61bc36861e5d9da61a472731
15 décembre 2021
15 décembre 2021
, une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de rupture sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10025
25 janvier 2017
25 janvier 2017
l'article L. 134-13 du code de commerce dispose : « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : -la cessation de contrat est provoquée par la faute grave
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045860406d79e4fdf013
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[U] et condamnation de ce dernier à lui payer 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, exposant qu'il ne remplissait pas les conditions énoncées aux articles L. 134-12 et L. 134-13
Source officiellecomm
613724a6cd580146774173f8
14 juin 2005
14 juin 2005
L. 134-1 du Code de commerce, 1101 et suivants et 1134 et suivants du Code civil ; 2 / que l'agent commercial exerce sa fonction de façon permanente et indépendante; qu'en l'espèce, la cour d'appel
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101070
24 septembre 2014
24 septembre 2014
L. 134-1 du code de commerce, et de l'indemnité compensatrice d'insuffisance de préavis ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation contre la sentence, alors
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00733
4 décembre 2024
4 décembre 2024
[W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de rupture prévue à l'article L. 134-12 du code de commerce, alors « qu'en se bornant à énoncer que le seul traitement
Source officiellePage 9 sur 1960