l'article L. 3245-1 du code du travail, d'autre part ramené de 5 à 2 ans la prescription des actions concernant la rupture et l'exécution du contrat de travail fixée à l'article L. 1471-1 du même code

de prescription de l'article L 1471-1 du code du travail.

(article L.1471-1 du code du travail), - Juger que M.

L.1471-1 du code du travail ont vocation à régir la cause.

l'article L 1471-1 du code du travail.

L 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture d'un contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail, au motif que le salarié avait connaissance de sa situation qui perdurait depuis de nombreuses années.

[T] et que, par voie de conséquence, le délai de prescription prescrit par l'article L. 1471-1 du code du travail n'avait pas commencé à cette date.

L. 1471-1 du code du travail .

Elle soutient que : - la créance est prescrite au regard de l'article L. 1471-1 du code du travail ; - la jurisprudence relative à la prescription des créances liées au préjudice d'anxiété en raison

et sont, à ce titre, soumises à la prescription biennale de l'article L. 1471-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a relevé

L.1471-1 du code du travail.

, a jugé que l'action était prescrite en application de l'article L 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige.

2224 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble, l'article L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en requalification d'un

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

ne faisant mention d'aucun délai de prescription, il convient de se fonder sur le délai de prescription de droit commun de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail.

et non de la prescription de deux ans de l'article L. 1471-1 du code du travail -qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement sur la recevabilité.