L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, l'article 5 de la Charte sociale européenne et l'article

L. 2143-3 du code du travail. ».

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail, et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail et que le syndicat ne remplissait pas la condition de transparence financière ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts

articles L. 2143-3 et R. 2143-2 du code du travail ; Attendu que l'acquisition de la qualité d'organisation syndicale représentative par un syndicat représentant le personnel navigant technique résultant

L.2143-3 du Code du travail.

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de deux premiers alinéas de ce texte, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

Aux termes de l'article L. 2135-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

B..., prévoit expressément en son article 6 -charges et conditions- que l'ensemble des travaux ou tout engagement pris par l'antichrésiste seront considérés comme privilégiés conformément à l'article 2103

L.2143-3 du code du travail.

L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail ; 2.

Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler la désignation de Mme [R] en qualité de délégué syndical, alors « que l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

, et, notamment, celles qui ont été codifiées aux articles L. 2142 1, L. 2142 1 1 et L. 2142 1 2 du code du travail, les dispositions des articles L. 2131 1 et L. 2133 1 à L. 2133 3 du code du travail,

L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 116-1 du code de la voirie routière et, au visa des articles 32, 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, de dire

L. 2143-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 2321-1 et suivants, L. 2143-3 et suivants, L. 4611-1 et suivants du code du travail dans leur version applicable et l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant le bien-fondé de