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342 résultats pour « article L.2325-41 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2410637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10159

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L'article L 8223-1 du même code prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits énoncés à l'article L 8221-5 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

642e75c48b510604f5bc1ddc

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 2 février 2023, la société Sawaco soutient, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de l'article 2321

Source officielle
TJ

Contentieux général

69d54cbacdc6046d476fd4af

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a5bd3db21cbdd85db8

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

EDF-GDF a informé X... de sa décision de saisir la commission de discipline le 11 août 1997, soit avant l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.122-41, alinéa 2, du Code du travail, ayant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6a20b6c6260008b53188

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 2315-94 du code du travail, « le comité social économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État : 1° Lorsqu'un risque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00530

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'eu égard à la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail définie à l'article L. 4612-1 du code du travail de contribuer à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c039445a086e2bcedea5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00948

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01019

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

du travail, ensemble ensemble les articles L. 2314-18, L. 2314-19 et L. 2314-23 du code du travail, l'article 25 du statut national du personnel des IEG ; 3°/ que la fédération CFE-CGC énergies faisait

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry X

61372698cd58014677426ddb

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale,

Source officielle
CA

Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939e6

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Au vu des dispositions de l'article 270 du code civil, il fait valoir tout d'abord le changement de situation des parties. Concernant sa propre situation, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ea502b828318c4e708

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e722

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e726

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1)Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72a

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72e

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION  1)Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e730

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la demande d'indemnité pour licenciement irrégulier Selon l'article L.2323-6 du code du travail dans sa version applicable au litige, le comité d'entreprise est informé

Source officielle