L'article L. 3221-2 du Code du travail dispose que «tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ».

Sur le rappel de salaire fondé sur le principe de l'égalité salariale Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal' de l'article L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer

L. 3221-2 du code du travail, ensemble le principe d'égalité de traitement ; 3) ALORS QUE le salarié, victime d'une violation du principe d'égalité de traitement, n'a pas à prouver un préjudice distinct

AUX MOTIFS adoptés QUE les dispositions de l'article L. 3221-2 du Code du Travail selon lesquelles tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

L'article L.3221-2 du code du travail dispose que l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L 3253-17 et D.3253-5 du code du travail soit la somme de 77 232 euros, - de dire que la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes

-2 du Code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

; QUE l'exigence d'égalité de rémunération énoncée par l'article L. 3221-2 du code du travail : "tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération

égal, salaire égal ", ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail.

ses constatations, violant l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant encore, par motifs adoptés, qu'aucune disposition légale

Sur la discrimination L'article L 3221-2 du code du travail dispose que «tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

égal, salaire égal » et les articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; Mais attendu que, nonobstant le motif surabondant critiqué par la deuxième branche, la cour d'appel, qui, après avoir

Aux termes de l'article L.3221-2 du code du travail «Tout employeur assure, pour un même travail ou pour untravail de valeur égale,l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes».

Au visa de l'article L 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article L2234-3 du code du travail, la Cour de cassation précise : Les institutions représentatives du personnel