; - dit et juge que l'AGS ne devra procéder à l`avance des créances visées aux articles L 3253-l et suivants du code du travail (article L 3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions

L. 3231-2 du code du travail.

Notamment il lui revenait de procéder à leur licenciement dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de la SARL LE TIC TAC en application de l'article L. 3253-8 2° du Code du travail afin de permettre

l'article L 3253-8 du Code du Travail Vu l'article L 3253-17 du Code du Travail Vu l'article D 3253-5 du Code du Travail Vu l'article R.1455-5 du Code du travail Juger l'AGS recevable et bien fondée

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes

s'agissant des indemnités de rupture dès lors que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.'3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative

s'agissant des indemnités de rupture dès lors que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.'3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail'; dire que sa garantie est plafonnée, toutes

L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.'3253-15 et L. 3253-17 du code du travail.

L. 3253-8 et L. 3253-15 du code du travail, ensemble les articles L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu d'abord, que dès lors que la créance indemnitaire retenue par la juridiction

L.3253-8 du code du travail être tenue à garantie pour les créances résultant de la rupture du contrat de travail, compte tenu de la date de la liquidation judiciaire et de la date de rupture du contrat

L 3253-8 du Code du travail que, dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail - Dit et jugé

L. 3253-8 du code du travail ; Que le moyen est inopérant ; Mais sur la seconde branche du premier moyen des pourvois de l'AGS : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.

; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu que pour mettre hors de cause l'AGS-CGEA l'arrêt retient que l'employeur bénéficie d'un plan de continuation ;

L. 3253-8, 1° du code du travail.

3253-8 du code du travail.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.