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14 687 résultats pour « article L.330-3 du Code commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Source officielle

Page 9 sur 735

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA02396_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

, 333, 335 et 336.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100376

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

et a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167cb8cdc6046d4710a761

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dans ce cadre, elle s'est prévalue d'une exonération de TVA, celle prévue par l'article 262-II 10° du code général des impôts qui dispose que : ' sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites et plafonds de la garantie de l'AGS prévus notamment par les articles L.3253-6 à L.3253-17, L.3253-19 à L.3253-20 du Code du travail

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f96d

Cassation

3 octobre 1996

3 octobre 1996

ans, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle demande au Tribunal : Vu les articles 1103, 1186 et 1187 du Code civil, Vu les articles 1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d5

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

, 331, 332.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bba

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201229

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; que conformément aux dispositions de l'article L. 332-2 du même code, le juge peut vérifier

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6db

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

de la Réunion, et d'infraction à la législation douanière ; "aux motifs propres ou adoptés des premiers juges que, selon l'article 336 du Code des douanes, les procès-verbaux établis, comme en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100159

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle, soit par la commission prévue à l'article L. 214-4 de ce code. 7.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b96cdc6046d47e35b69

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2413089_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

69d3f08dcdc6046d475345fa

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

A l'appui de cette demande, Mnemo Therapeutics communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00525

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

H... » n° 04 3 330 253, en raison de l'atteinte qu'elle porterait à la marque renommée « Visa » n°405 480, la cour d'appel a violé l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A titre principal, les consorts [E] soulèvent l'annulation de leurs engagements de caution au regard des dispositions des articles L 650-1 du code du commerce qui veut que les créanciers d'une société

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69facc2acdc6046d47be785b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317068_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de payer la taxe prévue par les dispositions de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle