Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation devenu L. 332-1,   Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions.

L. 332-1 et L. 343-4, anciennement L. 341-4, du code de la consommation 17 - En l'espèce, le Crédit Agricole produit trois fiches de renseignement signées par les appelants.

X... s'est opposé à la demande de la banque en invoquant les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en

L.312-12 et suivants du code de la consommation.

l'exige l'article R. 311-3 du code de la consommation.

L 312-14 du code de la consommation.

de copropriété que les autres copropriétaires bénéficiaient de droit sur le lot n° 34, la cour d'appel a méconnu le règlement de copropriété et violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que l'article 3

X... ou à son épouse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

L. 314-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Il a rappelé que la capitalisation des intérêts était prohibée au regard des dispositions des articles L. 312-38 à 41 du code de la consommation.

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties

L. 121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1108 devenu l'article 1128 du code civil ; 5° ALORS QU'en toute hypothèse, le vendeur manque à son obligation de délivrance conforme si le bien

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que selon l'article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû,

énonçant que les consorts X... n'établissaient pas la réalité de leur préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et

[D] [S], la somme de 34 671,40 € avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2008 se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - aux consorts [S], la somme

de l'article R 243-18 du Code de la sécurité sociale -laissé les dépens à la charge de Madame [Y] [R].

1315 ancien du code civil et L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°- ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances observer et faire observer