L. 412-2 du code du travail ; Sur la méconnaissance de la chose jugée : Considérant que le moyen tiré de ce que l'avenant du 18 février 1999 à l'accord du 2 décembre 1998 définissant le champ d'application

L. 412-2 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que

L. 412-2 du Code du travail, 225-1 et suivants du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut et contradiction de motifs et

, délégué syndical, et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte

L. 122-45, alinéa 4, et L. 412-2, alinéa 1er, du code du travail, recodifiés sous les articles L. 1134-1 et L. 2141-5 du même code ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de

L 412-2 alinéa 4 du Code du travail • 7.622,45€ pour son préjudice moral • 1.220€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

et avec elle le trouble qu'elle constituait ; que la discrimination syndicale visée par l'article L. 412-2 du Code du travail impose pour pouvoir exister de se manifester entre un employeur et un salarié

Sur la demande de Sur la demande de dommages-intérêts présentée par Monsieur Y... pour discrimination syndicale L'article L. 412 - 2 du code du travail énonce qu'il est interdit à tout employeur de prendre

L. 411-11 du Code du travail et sur le fondement des articles L. 122-45-1 et L. 412-2 du Code du travail, les sommes de 3. 000 € pour entrave au libre exercice du mandat de délégué du personnel, de 3.

L. 412-2, L. 481-3 et L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établie l'entrave

472 du Code de procédure pénale ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles L.412-2 et L.463-1

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE

B... a été débouté de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire, de dommages-intérêts, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le salarié fait grief

L. 412-1, L. 412-2, L. 417-5, L.

syndical et discrimination syndicale, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LUI IMPUTANT D'AVOIR, EN EXERCANT LADITE ACTION, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-2, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLI CE CHEF

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 461-3 du Code du travail, 2. 2° de la loi du 4 août 1981, 6, 485, 512 et 567 du