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de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

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L. 441-6 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce.

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L'article L 442-6 II du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit « En cas d'autorisation de démolir visée par l'article L 443-15-1, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant

L. 441-6 du code de commerce et la somme de 1 692,36 euros au titre des pénalités de retard.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

L. 441-6 du code de commerce.

général ; "aux motifs que si les dispositions de l'article 507 du Code de procédure pénale s'imposent au ministère public comme à toute autre partie, la présentation d'une requête n'est pas nécessaire

de l'article L. 442-2 du code de commerce.

L. 441-6 du code de commerce, - condamner la Sas Chevrin Geli à lui payer une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris

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