L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

L. 514-1, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel, qui a répondu, comme elle le devait, aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie

des médicaments ; En cet état ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, 591 et 593 du

Aux termes de l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L.514-1 du code général de la fonction publique : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors son administration

de 2 000 €sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lp. 2312-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'arrêté n° 212 CM du 1er mars 1988 et les articles L. 513-1, R. 513-22 et R. 513-23 dans leur version applicable au litige, et R. 516-3

L’article L. 514-4 du même code dispose : « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

Aux termes de l'article L. 514-4 du même code : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons de santé prévus au chapitre

D'une part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / Chambres d'agriculture France, les chambres départementales d'agriculture, les chambres régionales d'agriculture

Aux termes de l’article L. 822-3 de ce code : « Au cours de la période définie à l'article L. 822-2, le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : /1° Pendant trois mois, l'intégralité de son traitement

Aux termes de l’article L. 514-4 de ce code « La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme de congés pour raisons de santé prévus au chapitre

Aux termes de l'article L. 822-2 du même code : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. ". 3.

Y... devait en vertu des articles 1315 et 1341 du Code Civil rapporter la preuve écrite de l'existence de la dette, que l'article 1348 était inapplicable au cas d'espèce, et enfin que cette somme correspondait

, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d'application, l'article L. 511-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 512-4 du même code. » Réponse de

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des médicaments ; En cet état ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, du décret du 15 juin 1979, de la directive