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L. 610-1, L. 421-1, L. 111-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 121-1, 121-4 du Code pénal, 6, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque

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2ème Chambre

DTA_2505076_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) / 2° L'étranger

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Reconduite à la frontière

DTA_2110330_20221114

Administratif

14 novembre 2022

français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions

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CH 3 JU

DTA_2300019_20230316

Administratif

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

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Reconduite à la frontière

DTA_2217001_20230208

Administratif

8 février 2023

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1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

De première part, aux termes de l'article R. 612-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Lorsque l'activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit être

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10354

Cassation

27 juin 2018

L. 613-1 du code de la propriété intellectuelle, l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et dans sa rédaction qui en est

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8e Section - MESD

DTA_2302256_20230217

Administratif

17 février 2023

Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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Reconduites à la frontière

DTA_2504102_20251007

Administratif

7 octobre 2025

sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2312814_20240124

Administratif

24 janvier 2024

-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui renvoie à l'article L. 612-2 du même code.

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494625

Admin. suprême

27 janvier 2011

A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu

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1ère Chambre

DTA_2200009_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

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Reconduite à la frontière

DTA_2401087_20240222

Administratif

22 février 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

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Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’article R. 6111-6 du code de la santé publique définit l’infection nosocomiale comme étant une infection liée aux soins et contractée dans un établissement de santé.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme

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6ème chambre

DTA_2409500_20251203

Administratif

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 613-2 de ce même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076442

Admin. suprême

22 février 2017

R. 611-13 et R. 611-16 du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 5

69e1d096cdc6046d4789ac65

Appel

16 avril 2026

L'article R. 153-6 du code de commerce dispose que le juge ordonne la communication ou la production de la pièce dans sa version intégrale lorsque celle-ci est nécessaire à la solution du litige, alors

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1 ère Chambre

DTA_2501026_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la procédure contradictoire n'a pas été respectée ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1

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