95 du Code de commerce, devenu l'article L. 132-2 du même Code ; que, par ordonnance de référé du 23 novembre 1993, le président du tribunal a condamné la CNC à restituer les conteneurs ; Sur le premier

Attendu qu'aux termes de l'article L. 621-24 du du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement ouvrant la procédure emporte, de

, si cet avertissement comportait bien les mentions exigées par loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans

, en jugeant que la forclusion prévue par l'article L. 622-24 du code de commerce ne pouvait être retenue dans la mesure où les diligences prescrites par l'article R. 626-39 du même code n'avaient pas

L. 621-24 ancien du Code de commerce, interdisant tout paiement pour les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ; que par ailleurs, la mission d'assistance du débiteur confiée à l'administrateur

1289 du Code civil et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande de compensation, l'arrêt retient que des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

170,11 euros valait reconnaissance de la créance de cette dernière dans la mesure ainsi déclarée, la cour d'appel a violé l'article L. 662-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 1289 du code civil et L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction

L. 622-24 du code de commerce. 4.

qu'oral, la cour d'appel, en confirmant le jugement entrepris du chef du rejet de l'exception de nullité, a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 624-7, L. 625-1, L. 625-8 du code de commerce

1289 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

L 621-24 al 4 du Code de Commerce, même alors que celui-ci, par ordonnance du 16 juin 2003 a autorisé ultérieurement l'administrateur à intervenir à la vente pour assister le vendeur.

délai mentionné à l'article R. 622-24.

L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner la SCI Mas Camargue à payer à M.

des articles L. 622-6, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête

L 621-40, L 621-41 et L 621-104 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

articles L. 620-1, L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture adressent la déclaration de leurs créances