POLYTEKTIM la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le

judiciaire de la SAS PSDG AZUR avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-10.377 et 88-10.219 ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi n° 88-10.219 : Vu l'article 125 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que,

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

L. 621-76 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que n'est pas causale la faute survenue postérieurement à la réalisation du

*1DE/00/36/62/88* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/01/2025 à 9h30 2024016807 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public

2037 du code civil, devenu l'article 2314 du même code, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621

67, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68, alinéa 1er, du Code de commerce, et l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action

L631-15 II du code de commerce.