L. 624-2 du code de commerce, de sorte qu'à supposer sa seconde ordonnance entachée de nullité comme le soutient la société Median, ce juge-commissaire ne serait pas pour autant dessaisi de la demande

Les appelants se prévalent des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui dispose : I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les

de justice,vu les dispositions de l’article L. 622-14 alinéa 2 du code de commerce,constater que la société Nouvelle Etiq’Alp est redevable d’un arriéré de 8 847,91 €, dû au titre du loyer du mois de

en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 621-108 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'en se déterminant

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments du mandat ad hoc dont la SAS K.O.B. a bénéficié

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 18 avril 1995 qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du tribunal de commerce

L. 621-68, L.621-91, alinéa 4, L. 621-93 et L. 621-95 alinéa 2 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2.

L. 621-17 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et des articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967, le président du tribunal de grande instance, saisi par le président

Elle sollicite la condamnation de Me MARTIN ès qualités à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

L.631-1 et L.621-3 du Code de Commerce.

L 621-44 ancien du Code de commerce applicable en l'espèce et de l'article 67-2° du décret du 27 décembre 1985 devenu l'article R 622-23-2° du Code de commerce, lequel précise que la déclaration de créance

Celui-ci prie la COUR de : Vu les articles L 621-47, L 621-105 alinéa 2 du Code de Commerce, à titre principal, déclarer l'appel irrecevable, - subsidiairement, le déclaré mal fondé et débouter le CREDIT

L 621-46 alinéa 4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, les créances qui n'ont pas été déclarées au passif du redressement judiciaire dans les délais

ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; qu'aux termes de l'article L. 622-21 du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 3 avril 2026, les parties en étant avisées par courrier du 10/03/2026.

-2, L. 311-3- 11o, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1 à L. 621-3, R. 241-2 et L. 136-1 1o du code de la sécurité sociale, ainsi que L. 6331-48, alinéa 1, du code du travail, soit : o les cotisations d'assurance

de BARCELOS, subsidiairement, si la Cour retenait sa compétence vu l'article 1382 du code civil, juger la rupture du contrat fondée, débouter M.