Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6719e4d65857dd64cbdaa358
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35a
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa35e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa360
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleChambre 4-7
6719e4d75857dd64cbdaa362
18 octobre 2024
18 octobre 2024
a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641-3 du code de commerce pour la liquidation judiciaire) et le jugement
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cb1a
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310144
24 mars 2016
24 mars 2016
L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [L] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310143
24 mars 2016
24 mars 2016
L 622-28 du code de commerce, conformément aux conclusions de la scp [V] ; 1°) ALORS QUE le notaire auteur d'une faute en relation causale avec la nullité d'un acte doit garantir la restitution du
Source officielleChambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle expose enfin, d'une part, que conformément à l'article L 622-28 du code de commerce le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels et, d'autre part, que les demande
Source officielle11e chambre
60344037610fc2314c08c955
12 janvier 2017
12 janvier 2017
L 622-28 du code du Commerce, - fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société, - dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des
Source officielleChambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cde
14 avril 2023
14 avril 2023
d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur; Vu l'article L. 622-28 du code de commerce ; Infirmer le jugement en ce qu'il a « Dit que les sommes susvisées
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10113
18 mai 2016
18 mai 2016
de prêt, les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1154 du Code civil, ensemble l'article L. 622-28 du Code de commerce ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en s'abstenant de répondre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officielle1re chambre sociale
627ca81b4781dc057dee7a92
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3253-6 et L.3253-17 du code du travail; - débouté [U] [L] du surplus de ses demandes ainsi que de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - mis les éventuels dépens à la
Source officielle4ème chambre commerciale
6a113898cdc6046d47a66c73
22 mai 2026
22 mai 2026
code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans
Source officielleProcédures collectives
69dd25dacdc6046d471ad750
6 janvier 2025
6 janvier 2025
, Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00222
14 mars 2018
14 mars 2018
R. 622-23 du code de commerce ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gast aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
U... aux entiers dépens ainsi qu'à lui régler une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile L'intimée fait valoir que par application de l'article L. 622-28
Source officielle4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils soutiennent que par application des dispositions des articles L.622-25-1, L.626-1 et L. 622-28 du code de commerce, le point de départ du délai de prescription est le 01 juin 2010, date du jugement
Source officiellePage 9 sur 916