, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 24 mars 2024, la cour, au visa des articles 16 et 372 du code de procédure civile et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce

l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, retient

de sauvegarde par les premiers et troisièmes alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L

L'article L. 622-21 du même code dispose encore que « I.

[V] demande à la cour, au visa des articles L.626-30 et L.626-30-1, L.628-4 et R. 626-58-1 du code de commerce, 579 du code de procédure civile, 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

L'appelante se prévaut également de l'article L. 622-7 du code de commerce qui dispose : 'I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-47 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

d'une action en justice à compter du jugement de réouverture, le tribunal a violé l'article L. 621-40 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-34 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur

Suivant jugement du 7 mars 2025, sur le fondement de l’article L.622-21 du code de commerce, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture et ordonné la réouverture des débats.

public des articles L.622-17, L.622-21 et L.622-24 du code de commerce, applicables au redressement judiciaire sur renvoi de l'article L.63 1-14, alinéa 1, du même code ; A titre subsidiaire, Confirmer

redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, de sorte que, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étant applicables, il n'avait

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour les raisons suivantes : L’article L. 622-21 du code de commerce relatif à la sauvegarde judiciaire et applicable à la liquidation judiciaire

Sur l'appel principal : L'article L. 622-21 du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture (d'une procédure de sauvegarde) interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous

cette contestation ne porte pas sur la créance d'un montant de 678 063,69 euros déclarée dans le cadre de références précises, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article

369 et 372 du code de procédure civile Vu les articles L 622 22 et R 622-20 du code de commerce et L 622 27 du code de commerce, Principalement : Infirmer l'ordonnance du juge commissaire en date du

L. 622-29 du code de commerce ; 2 / qu'un contractant ne peut se prévaloir du caractère non écrit d'une clause contractuelle stipulée dans son intérêt exclusif ; qu'en décidant néanmoins que la société

Sur les demandes de la société SODISRO : L'article L. 622-21 du code de commerce prévoit : « I.