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18 377 résultats pour « article L.631-15 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08a31cdc6046d4798633a

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c08a47cdc6046d47986492

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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PROCEDURE COLLECTIVE

69c08a5fcdc6046d47986620

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69c09148cdc6046d4798c1b3

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69c0915fcdc6046d4798c309

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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Chambre 02 (chargement)

69a9f4dbcdc6046d47a6555f

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période avec

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69c08bc6cdc6046d47987d29

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

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6a0b13c9cdc6046d4713d8d3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69c7e021cdc6046d474ab981

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001459 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

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69feefadcdc6046d4721d354

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

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69feefc4cdc6046d4721d4e4

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

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69feefdbcdc6046d4721d62b

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69ef3172cdc6046d47b22927

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

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69ef318acdc6046d47b22b10

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21 avril 2026

21 avril 2026

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69a599e4cdc6046d474142d4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

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69a5ac7fcdc6046d4743366e

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69a5add5cdc6046d47435525

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69c086b4cdc6046d47982624

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69c08720cdc6046d47982df7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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69c0ab0acdc6046d479a6972

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

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