Aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur entre le 1er janvier 2019 et le 16 février 2025 : " () II.

Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail.

L. 6323-6 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations a pris une décision visant les articles L. 6323-9 et R. 6333-6 du code du travail, lesquels rappellent le fondement juridique de son

D. 6323-7 du code du travail ; 2°) de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

Le dispositif a été ensuite codifié et encadré par l'article L.8241-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 laquelle précise désormais qu'une opération de prêt

L. 6113-1 du code du travail.

-1 du code du travail.

L. 6323-9 du code du travail.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6313-4 du code du travail : " Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs

L. 6325-1, L. 6325-2 et L. 6325-3 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le salarié est en droit de se voir délivrer la formation convenue, l'employeur ne pouvant

L. 6323-13 du code du travail et de prononcer la décharge de cette même somme ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euro euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, tel que défini aux articles L. 6311-1 et L. 6313-1 du même code. 15.

L. 6322-6 du code du travail. 8.

des articles L. 620-2, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la légalité des

L. 6321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : 9.

L. 5213-5, L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

L. 6333-6 du code du travail a été méconnue.