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3 186 résultats pour « article L.6323-1 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9433a

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Sandra n'a pas eu droit à son droit individuel de formation conformément à l'article L 6323-1 du code du travail, - constaté que pour le salaire, le coefficient adapté à ses qualifications n'a pas été

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00442

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

X... sollicite des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue figurant à l'article L.6323-1 du Code du Travail puisqu'il n'a reçu aucune formation malgré les demandes du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929fe

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Sur la procédure de licenciement : Mme X...ne justifie pas d'une ancienneté au sein de l'entreprise, d'au moins un an, telle que prévue par l'article L. 6323-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9394d

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Y... qui remonte au 26 mai 2009, celui-ci avait acquis, en application de l'article L. 6323-1 du code du travail, 60 heures de droit individuel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00161

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 6323-1 (anc.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00711

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

pendant 15 ans et 11 mois au service de la société LIDL et avoir ainsi totalisé 318 heures au titre du droit individuel à formation (DIF) en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f15d

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Enfin, eu égard à la nature des relations contractuelles liant les parties, l'article L. 6323-1 du Code du Travail n'a pas vocation à s'appliquer. La SOCIÉTÉ DE MENUISERIE ET D'ÉBÉNISTERIE X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00162

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L. 6323-1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11339

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

237 €, en application des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le Conseil considère que l'Association ANIMATION 94 a rempli ses obligations en informant Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616307ee5a67331bacec3bca

Appel

1 février 2012

1 février 2012

d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02386

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise." ; que l'article D. 1242-1 du code du travail dispose : « En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60340727543965b6c66c46ec

Appel

15 février 2017

15 février 2017

SUR QUOI LA COUR Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93947

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

Y... qui remonte au 1er janvier 2007, celui-ci avait acquis, en application de l'article L. 6323-1 du code du travail, 100 heures de droit individuel à la formation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63d37ad8d1bc2605de4b4b86

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Enfin, comme le fait observer le salarié, son contrat de travail lui ouvrait le bénéfice d'un droit individuel de formation de 20 heures par an en application de l'article L.6323-1 du code du travail dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201794_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 6323-1 du code du travail : " Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61630b6142de3d260b99315c

Appel

16 février 2012

16 février 2012

[J] [X] soutient que son licenciement est irrégulier faute d'avoir respecté les dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail ; qu'en effet, alors que l'entretien préalable s'est tenu le 16 juin

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376039d861133d87439d80

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

L.6323-1 du code du travail, soutient qu'au jour du licenciement son ancienneté était supérieure à un an, et que la lettre de licenciement énonce en conséquence de manière erronée qu'elle n'avait pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2506665_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

de l'article R. 4624-31 du code du travail a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 433-1 dénommée " indemnité temporaire d'inaptitude " dans les conditions prévues aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0e3ec25a97f0381f53e2

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

SUR CE, La Cour, 1°) Sur le licenciement : Attendu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11102

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de la Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 qui a institué le Droit Individuel à la Formation (le « DIF légal »), retranscrit dans les articles L. 6323-1 et suivants du Code du Travail ; que l'article L. 6323-

Source officielle