Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux articles L 641 - 1 IV et L 631 - 8 du code de commerce et sur le fondement notamment des sommes dues à l'administration fiscale depuis 2022,

délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022

L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce

L.644-6 du code de commerce.

L.644-6 du code de commerce.