44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la portée de la cassation est déterminée

aux motifs que : 'Vu les articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail et l'article 624 du code de procédure civile : 11.

exécutée conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

l'article L. 7121-3 du code du travail, pourtant jugée incompatible avec l'article 49 du Traité CE en tant qu'elle s'applique à de tels artistes ; que, dès lors, en retenant que l'exonération des cotisations

L. 7121-2 à L. 7121-4, L. 7121-6, L. 7121-7 et L. 7121-8 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du présent code. / II.- La cession par l'artiste-interprète de ses droits

16, s'agissant des dispositions utiles au présent litige: - rappelle les dispositions du code du travail, de l'article L. 763-2 devenu l'article L. 7123-6, dont le contenu a déjà été rappelé ci-dessus

conformément aux dispositions de l'article D. 7112-3 du code du travail.

L.1231-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-3 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part et en tout état de cause, selon l'article L. 7112-3 du code du travail, les journalistes professionnels ont droit

de licenciement du journaliste prévue à l'article L. 7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel la convention de rupture

L. 1221-1 et L. 7112-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas en quoi le rôle « de coordination, d'interface et d'édition auprès des autres journalistes » aurait

Dans ces cas, le salarié qui rompt le contrat n'est pas tenu d'observer la durée du préavis prévue à l'article L. 7112-2. » L'article L. 7112-3 du code du travail précise : "Si l'employeur est à l'initiative

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail " toute personne établie sur le territoire qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence

son inscription au registre du commerce » ; que selon l'article L. 7121-7 du même code, « le contrat de travail peut être commun à plusieurs artistes lorsqu'il concerne des artistes se produisant dans

des articles L. 762-1 et suivants, L. 763-1 et L. 763-2 du code du travail.

1315 du code civil et L. 7112-1 du code du travail ; 2° / que l'application des dispositions de l'article L. 7111-3 présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant

L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121-3 du même code, ne sont pas réunies dans la relation entre M.

Le I de l'article L. 3141-22 du code du travail, applicable aux artistes du spectacle en vertu de l'article D. 7121-31 de ce code, dispose : " Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit

Il demande à la cour de : - requalifier la relation de travail en un contrat de travail au sens de l'article L 7112-1 du code du travail et de lui reconnaître la qualité de cadre, - de dire la demande