S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

L. 752-6 du code de commerce.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

du gouvernement auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code de commerce : 17.

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I. - Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département, tout membre de

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () / Le secrétariat de la commission nationale instruit et rapporte les dossiers.

L. 752-6 du code de commerce.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

commercial (CDAC) en application des dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 752-6 4° du code de commerce en ne prévoyant pas

de l’article R. 752-35 précité du code de commerce.

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose : « (…) III.

L'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

111-4 du Code pénal, L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré des prévenus (Marcel X... et Jean-Pierre X...) coupables de plusieurs

mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce.