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2 551 résultats pour « article L1110-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155814

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication du dossier médical de sa fille X, née le 3

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156029

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de son fils X, né le 3

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CA

Avis

CADA:20161215

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier Le Vinatier à sa demande de communication du dossier médical complet concernant sa fille X, née le 3

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161150

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical détenu par l'hôpital Necker de sa fille mineure, X, née le 3

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CA

Avis

CADA:20151467

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine à sa demande de communication, en sa qualité de mère titulaire de l'autorité parentale, du détail des consultations concernant sa fille X X-X, née le 3

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CA

Avis

CADA:20195541

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edf4cdc6046d470d5ac4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L1111-3 du code du travail, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2015, la cotisante qui a recruté des CDDI, inclus dans le calcul, a atteint ou dépassé le seuil des 9 salariés et a pu bénéficier de la

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CA

Avis

CADA:20155341

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission rappelle, d'une part, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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CA

Avis

CADA:20181061

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

La commission souligne que cette liste n'indique pas le revenu fiscal de référence de chaque contribuable, mais son revenu imposable, conformément aux dispositions du I de l'article L111 et de l'article

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CA

15e Chambre A

616258faa2370d151415ac35

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

n'est pas prescrite parce que la prescription biennale ne s'applique pas en présence d'un titre exécutoire et à raison de son exécution, que le délai est celui de 5 ans résultant de l'article L110-4 du

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CA

Avis

CADA:20172100

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence de réponse de la directrice du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

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CA

Conseil

CADA:20163485

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L132-9-3 du code des assurances et l’article L223-10-2 du code de la mutualité.

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TCOM

Fond 1

69f314fdcdc6046d471075e3

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 04 mars 2026, La Société [V] [Q] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1231-1 et 1582 du Code civil Vu les dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle en outre que le rôle de la personne de confiance désignée par un patient, comme le prévoit l'article L1111-6 du code de la santé publique, pour être consultée au cas où lui-même

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CA

Avis

CADA:20192293

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont

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CA

Avis

CADA:20171102

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

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CA

2ème chambre

6892e323bf535a2d228f959a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

du code civil, 9 du code de procédure civile, 1618 du code civil et la loi Hamon (L111-1 et L111-2 du code de la consommation), de: - débouter la société [C] [Z] de son appel lequel est infondé, - confirmer

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CA

Avis

CADA:20155804

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L1111-5 du code de la santé publique et du cinquième alinéa de l'article L1111-7 du même code, le droit d'accès d'une personne mineure à

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TJ

JEX

69dd5c75cdc6046d4721afa5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

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CA

Avis

CADA:20150850

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier d'Autun à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents d'archives

Source officielle