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des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

dans la logique des dispositions de l'article L142-10 du code de la sécurité sociale applicable depuis le 1er janvier 2019 et reprenant en substance les dispositions de l'article L141-2-2 issu de la loi

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Chambre sociale

615e0e47c25a97f0381f5458

Appel

24 avril 2014

renvoie aux dispositions des articles L 122-41 et L122-41 du code du travail (anciens), qu'il reproduit in extenso.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01098

Cassation

24 juin 2015

d'accident du travail ou de maladie professionnelle », la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1 et L. 1226-7 du code du travail et de l'article 41 de la

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Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd1

Appel

15 janvier 2008

remboursement du prêt consenti, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures et

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Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc64

Appel

19 avril 2011

consécutives à une maladie ou un accident professionnel " ainsi qu'il est énoncé à l'article L1226-10 du code du travail ; qu'elle justifie avoir interrogé madame X... sur ses souhaits, puis le médecin

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Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

déclaratif d'utilité publique dans les conditions fixées aux articles L132-3 et L132-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 43.

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Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00317

Cassation

18 février 2015

prévue à l'article L. 1226-14 du Code du travail ne vise, selon ce texte, et à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, que l'indemnité légale prévue par l'article L. 1234-5 du même code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00850

Cassation

7 mai 2014

L. 1224-1 du code du travail.

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Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

Elles invoquent la subrogation légale de l'article L121-12 du code des assurances et estiment qu'elles pourraient invoquer celle de l'article 1251 du code civil, qu'aucune faute n'est imputables à M.

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6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

droit, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

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2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa64

Appel

18 octobre 2023

MOTIFS : L'article L121-1 du code des procédures civiles dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

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Chambre sociale

65321a859e4ea48318f5ab29

Appel

19 octobre 2023

Il est constant que le jour de remise de la lettre de convocation à un entretien préalable ne compte pas dans le délai de 5 jours prévu par l'article L1232-2 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0db0c25a97f0381f4edb

Appel

19 février 2015

[Z] fait valoir les moyens suivants : * en infraction aux dispositions de l'article L1222-6 du code du travail et alors que la convention collective prévoit un délai de réflexion de 1 mois en cas de

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Chambre 6/Section 3

67f412e14e0040aa3735bde3

T. Judiciaire

7 avril 2025

l'article A. 243-1 du code des assurances que le contrat d'assurance dommages-ouvrage ne garantit, au-delà du paiement des travaux de réparation des dommages, que le paiement des travaux de démolition

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00851

Cassation

7 mai 2014

455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que la cassation à intervenir sur l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans incidence sur la condamnation

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Chambre 4-6

6a210f70cdc6046d4709bf0e

Appel

3 juin 2026

conformément à l'article L5213-5 du code du travail. 14.

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